Conditions Générales de Ventes (CGV) de EdukLand
En vigueur au 3 mai 2024
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la l’entreprise individuelle Eduk Land dont le siège social est situé en Hauts de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro SIRET 91098640500017 ci-après dénommée le vendeur et gérant le site www.edukland.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.edukland.fr dénommée ci-après " le client ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.edukland.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente et obligation au paiement des produits commandés dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les "Produits" désignent l’ensemble des produits et services figurant sur le site au jour de sa consultation par le client. Les Produits présentés sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ils font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Le vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site soit la plus fidèle possible aux produits offerts à la vente. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès de Clients ayant la qualité de Consommateur ou d'acheteurs non professionnels sur le Site.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 4. Création d’un compte client
Pour passer commande sur le Site, il appartient au Client de créer préalablement et gratuitement un compte client sur le Site.
Lors de la création de son compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
La création d’un compte client implique pour le Client de choisir un identifiant et un mot de passe confidentiel. Ces informations sont personnelles, confidentielles et incessibles. Ainsi, le client pourra à partir de son compte client suivre les commandes en cours, consulter, modifier et supprimer les informations enregistrées.
Les commandes validées en tant qu’invité, ne vous permet pas de conserver toutes les informations sur notre Site. Vous pourrez accéder au suivi de votre commande via les emails qui vous sont adressés.
Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale des éléments d’identification du Client.
Article 5. Commande et achat
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site www.edukland.fr les Produits qu'il désire commander, puis de valider la commande, pour enfin confirmer cette dernière et procéder au paiement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 6. Prix et modalités de paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxe (HT) et Toute Taxe Comprise (TTC).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Le Client prend connaissance des CGV et coche la case à cet effet. Le paiement de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et de la commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
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Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
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Par PayPal
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 7. Livraison
Le Client choisit l'un des modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la commande.
Le Client choisit une adresse de livraison. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la commande.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande.
Les délais indiqués sont transmis à titre informatifs. Le Vendeur réalise les prestations de livraison par des sociétés tierces, il ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison.
En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande dans son espace client.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse mail suivante edukland.ent@gmail.com et renvoyer les Produits comme indiqués dans la rubrique politique de retour.
Article 8. Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 9. Annulation et Droit de rétractation
Le Client a la possibilité d’annuler sa commande dès lors que celle-ci n’a pas été préparée et/ou expédiée. La commande déjà transmit au transporteur ne peut donc pas faire l’objet d’une annulation. Le Client ayant signalé sa volonté d’annuler sa commande, devra user de son droit de rétractation et se conformer aux conditions établies dans les dîtes CGV si le Vendeur ne peut pas l’annuler.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours et sept jours pour les produits soldés suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en nous envoyant un mail à l’adresse suivante edukland.ent@gmail.com
Si la procédure n’est pas respectée, le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter le retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés sur le moyen de paiement utilisés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Article 10 – Garantie des produits
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera sur le compte bancaire du Client.
Article 11– Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 12– Transfert de propriété
Le client est informé que la collecte de ses données caractère personnel est nécessaire la vente des Produits par le vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
12.1 Collectes des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.edukland.fr sont les suivantes :
Commande de produits :
Lors de la commande de produits par le client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.edukland.fr Celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.
12.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses cocontractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
La ou les catégories de cocontractants est (sont) :
-
Les prestataires de transport
-
Les prestataires établissements de paiement
12.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
12.4 limitations du traitement
Sauf si le client exprimé son accord exprès ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires où marketing.
12.5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
12.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciel et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
12.7 Mises en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.edukland.fr dispose des droits suivants :
· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique suivante edukland.ent@gmail.com
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée au-dessus
· Enfin ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le vendeur.
Ses droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitements doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client celui-ci doit être motivé. Le client est informé qu'en cas de refus virgule il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL où saisir une autorité judiciaire. Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du vendeur point il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur aux coordonnées ci-dessus ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 14 – Indépendance des clauses
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française point dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues étrangères seul le texte français fera foi en cas de litige
Article 16 – Service client / Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par courrier électronique edukland.ent@gmail.com
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur